Politique de Retours

Version du 29 Septembre 2022.

Dans les présentes Pages Légales du Site les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

Article(s): désigne les articles proposés à la vente sur le Site. 

Client: désigne toute personne qui achète un Article vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes. 

Conditions Générales de Vente: désigne les Conditions Générales de Ventes du  Site. 

Partie(s): désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société. 

Site: désigne le site internet Pause Periods dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société: désigne la société Pause Care SAS. 

Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société: par email (à l’adresse : help@pause-periods.com). Ces demandes doivent indiquer: certaines informations personnelles du Client (numéro de commande, nom; prénom; numéro de téléphone; adresse e-mail); le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Les demandes effectuées par email peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). Les Articles sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine.

 

Garanties légale de conformité et vices cachés 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de l’Article telle qu’affichée sur le Site. À défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de l’Article ou son remplacement. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, il contactera la société par email (à l’adresse: help@pause-periods.com).La Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 15 des Conditions Générales de Ventes ou procèdera au remplacement de l’Article concerné. L’Article visé par la demande du Client devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé.  En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de l’Article, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées. 

 

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Si vous expédiez des articles d’une valeur supérieure à 50€, il est conseillé de choisir un service de livraison vous permettant de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison afin de limiter tout risque de perte de(s) Article(s), par le transporteur, dont nous ne saurions être tenus pour responsables.

 

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ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION 

 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire. Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : par email (à l’adresse : help@pause-periods.com). Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent en accord avec la Société ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

 

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À l’attention de la société PAUSE CARE SAS. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’Article ou des Articles suivant(s):

- Nom(s) et référence(s) de(s) article(s): 

- Commandé(s) le: 

- Reçu(s) le: 

- Lieu de livraison: 

- N° commande: 

- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande: 

- Adresse du Client à l’origine de la commande: 

- Téléphone du Client à l’origine de la commande:

- Email du Client à l’origine de la commande: 

- Nom, prénom et adresse du destinataire de la commande si différent du Client à l’origine de la commande: 

- Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier: 

 

Date:

 

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