Version du 29 Septembre 2022.

 

1. Dispositions préalables  

La société Pause Care est une Société par actions simplifiée, au capital social de 500 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 240 512, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er – 75008 Paris (France). 

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR86920240512. 

La société Pause Care est notamment spécialisée dans la vente en ligne de dispositif médicaux et produits de bien-être liés aux menstruations. 

La société Pause Care est propriétaire et éditrice du site internet Pause Periods (accessible à l’adresse www.pause-periods.com).

 

2. Définitions

 Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

Article(s): désigne les articles proposés à la vente sur le Site. 

CGU: désigne le présent document, y compris ses annexes. 

Données à Caractère Personnel / Données Personnelles: désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679). 

Partie(s): désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur. 

Site : désigne le site internet Pause Periods dont est propriétaire et éditrice la Société. 

Société: désigne la société Pause Care SAS. 

Utilisateur: désigne toute personne utilisant, afin notamment d’y acheter des Articles, dans les conditions définies aux conditions générales de vente en ligne de la Société. 

 

3. Mentions légales

Le Site, est édité par la société Pause Care, Société par actions simplifiée, au capital social de 500 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 240 512, dont le siège social est situé  60 Rue François 1er – 75008 Paris (France). 

Le nom de domaine est hébergé par la société IONOS, SARL dont le siège social est situé 7 Place de la Gare, Sarreguemines 57200, France. 

Le site web est hébergé par la société Shopify Inc., société canadienne, dont les bureaux sont situés au 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4. 

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société Shopify Inc., société canadienne, dont les bureaux sont situés au 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4. 

 

4. Objet 

Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent également de façon non exhaustive les Articles proposés par la Société, ainsi que les conditions d’accès au Site et aux Articles par les Utilisateurs. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société. Les CGU comportent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs. Les modalités de commande et de règlement des Articles, sont pour leur part décrites aux conditions générales de vente de la Société. 

 

5. Champ d’application 

Les Parties conviennent que leurs relations au titre de l’utilisation du Site, sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

 

6. Acceptation expresse des CGU

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes par les Utilisateurs. En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes. 

 

7. Accès au Site et aux Articles 

L’accès au Site et aux Articles est libre. Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Le Site est accessible 24H/24 7J/7 La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès à une ou plusieurs Articles, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations. 

 

8. Modification des CGU 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur renseigne sur le Site les informations requises pour acheter un Article. Les présentes CGU sont disponibles sur le Site. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site. La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en amont de l’article 1 des présentes. 

 

9. Limitation de responsabilité 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

10. Propriété intellectuelle 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site, dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site. En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société. 

 

11. Politique de confidentialité 

11.1 Données Personnelles 

Données Personnelles collectées 

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de leur commande d’Articles et des paiements y afférents. Les principales Données Personnelles collectées sont notamment : nom ; prénom ; société ; adresse email ; mot de passe ; adresse de facturation ; adresse de livraison ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées.).

Finalités du traitement des données Personnelles récoltées 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Articles qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs. Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires à sa commande d’Articles, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures. Toutefois, elles ne sont pas revendues. 

Destinataires des Données Personnelles 

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs. 

 11.2 Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement de l’exécution de leurs commandes et des paiements y afférents. Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : help@pause-periods.com. 

 11.3 Stockage 

 Le site web est hébergé par la société Shopify Inc., société canadienne, dont les bureaux sont situés au 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4. Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société Shopify Inc., société canadienne, dont les bureaux sont situés au 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4.

 11.4 Sécurité 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleures pratiques en la matière, pour s'assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée. 

11.5 Cookies 

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs. 

Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. » 

Le délai de validité de cette acceptation est de 13 mois maximum. À l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli. 

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation. 

11.6 Droits relatifs aux Données Personnelles 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : help@pause-periods.com

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet et/ou à l'adresse mail suivante : help@pause-periods.com, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : help@pause-periods.com

La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). 

11.7 Paiement 

Le paiement des Articles est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé. 

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les commandes y relatives.

A leur terme, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés. Toutes les passerelles de paiement partenaires respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express. 

 

12. Divers 

Indépendance des Parties 

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. 

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer. 

Intégralité 

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. 

Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. 

Nullité 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

Non renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

 

14. Versions française et étrangère 

 Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.