Mentions Légales - « Jeu Concours PAUSE Periods »

Article 1 - Objet

PAUSE Periods, dont le siège social est 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France, organise du 19/02/2021 au 04/03/2021 par l'intermédiaire de son site internet, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours PAUSE Periods ».

Ce jeu concours verra 3 gagnant.e.s remporter chacun un lot individuel choisi par PAUSE Periods.

Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à PAUSE Periods et non à Facebook Inc. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la société Organisatrice.

Article 2 - Participation

2.1 Accès au jeu

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France, Suisse ou Belgique, à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint.e et les membres de leur famille : ascendant.e.s et descendant.e.s.

Lors de la désignation des gagnant.e.s, PAUSE Periods se réserve le droit de demander à tout.e Participant.e de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant.

2.2. Modalités de participation

Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, de remplir le formulaire de participation sur la page dédiée du site internet de PAUSE Periods: https://pause-periods.com/pages/concours-fevrier/.

La participation au Jeu se fait exclusivement sur la page dédiée du site internet de PAUSE Periods: https://pause-periods.com/pages/concours-fevrier/. 

À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.

Article 3 - Dotations

Les gagnant.e.s s’engagent à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

PAUSE Periods se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.

Article 4 - Désignation des gagnants, attribution des dotations

4.1 Désignation des gagnants

Le jeu sera clôturé le 04/03/2021 à 23h59, heure de Paris (France).

Un tirage au sort désignera 3 gagnant.e.s parmi les participant.e.s par e-mail.

4.2 Attribution des dotations

Les gagnant.e.s seront contacté.e.s le jour même du tirage au sort par e-mail par la société Organisatrice, afin d´obtenir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) indispensables à l´attribution de la dotation.

Les lots seront expédiés dans un délai d’un mois à compter de la date de désignations des gagnant.e.s.

Si le.a gagnant.e ne se manifeste pas dans les 24 (vingt-quatre) heures après l'annonce des résultats, ce.tte dernier.e sera considéré.e comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau.elle gagnant.e désigné.e pour ce lot. Le.a gagnant.e devra se conformer au règlement. S´il s'avérait que le.a gagnant.e ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué.

La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Le.a gagnant.e s'engage à ne pas rechercher la responsabilité PAUSE Periods en ce qui concerne la dotation.

Le lot sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par le.a gagnant.e, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement.

Il est précisé que PAUSE Periods ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.

Article 5 - Utilisation des données personnelles

PAUSE Periods s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du site et à la confidentialité des informations fournies. Les informations demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse email suivante : 

info@pause-periods.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 6 - Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

PAUSE Periods ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet »  ou de toute difficulté empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement. 

Notamment, PAUSE Periods ne saurait être tenue responsable d'éventuels actes de malveillance externe.

Si PAUSE Periods met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur les sites du jeu, mails erronés), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

En outre, PAUSE Periods, n’est pas responsable en cas : 

  • De problèmes de liaison téléphonique,
  • De problèmes de matériel ou logiciel, 
  • De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à PAUSE Periods,
  • D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
  • De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de PAUSE Periods, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, par PAUSE Periods.

Article 7 — Accès et interprétation du règlement, modifications

7.1 Accès

Le règlement du Jeu est disponible sur le site internet de PAUSE Periods pendant toute la durée du jeu concours. 

7.2 Interprétation du règlement

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera trancher souverainement par PAUSE Periods.

7.3 Modifications

PAUSE Periods se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Toute modification fera l’objet d’un avenant disponible sur le site internet de PAUSE Periods.

Article 8 - Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de PAUSE Periods.

Document établi en février 2021.

Jeu concours commandité par PAUSE Periods.